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Compétences

En préambule, la Communauté de Communes ne peut intervenir que sur les domaines de compétence qui lui ont été confiés par les communes elles-mêmes. Ces compétences sont inscrites dans ses statuts et il ne lui est pas possible d’en déroger sauf si une modification des statuts est engagée (celle-ci devra être validée par la majorité des conseils municipaux et faire l’objet d’un nouvel arrêté du Préfet). La Communauté de Communes du Pays d’Huriel peut intervenir dans le cadre de ses compétences, par convention de prestation de service pour le compte des collectivités territoriales et autres personnes publiques ou privées non adhérentes. (Dernière MAJ janvier 2017)

1. Compétences obligatoires

A. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

1.     Instauration et gestion par la Communauté d’un service interne spécialisé dans la protection et la mise en valeur de l’environnement. Ce service réalise des études et mène des actions liées à l’environnement et réalise des travaux d’embellissement paysager. Il intervient sur le domaine public pour le compte de la Communauté de Communes et de ses communes membres.

2.     Mise en place de chemins de randonnées inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Randonnées. Aménagement et entretien pour la randonnée et promotion de ces chemins.

3.     Signalisation de la Communauté de Communes sur le territoire communautaire et à proximité.

4.     Conduite d’opérations pour la mise en valeur des berges des rivières.

5.     Etude pour la mise en place d’une zone de développement éolien

6.     Maîtrise d’ouvrage, gestion et entretien des installations d’éclairage public sur les domaines public et privé de la Communauté de Communes

B. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaires, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

1.     La communauté sollicite et porte des procédures instituées par l’Etat, le Département ou la Région qui participent au développement économique du territoire communautaire tels que les Contrats de Pays ou les opérations similaires qui viendraient à leur succéder.

2.     Toutes actions visant à la recherche d’entreprises artisanales.

3.     Construction, acquisition et rénovation de bâtiments pour l’accueil d’entreprises artisanales et industrielles.

C.  Collecte et traitement des ordures ménagères

D.  Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

2. Compétences optionnelles

A. Politique du logement et du cadre de vie

1.     Soutien au développement du logement locatif

a)     la communauté engage des études sur les besoins en matière de logement locatif

b)     la communauté porte des procédures instituées par l’Etat, le Département ou la Région concourant à soutenir l’initiative privée pour l’ouverture de logements locatifs hors ZPPAUP.

c)     participe financièrement à l’animation de telles procédures.

d)     Création de logements locatifs par réhabilitation ou rénovation de bâtiments existants : acquisition et rénovation de la maison de Saint Sauvier située 15 rue des Anciennes Ecoles, acquisition et rénovation de la maison de Saint Palais située place de l’Eglise, acquisition et rénovation de la maison de Viplaix située dans le bourg, acquisition et rénovation de la maison d’Huriel située 18 Grand’Rue, acquisition et rénovation de la maison de Treignat située 1 et 3 rue du Vieux Puits

2.     Gestion de service en régie de portage de repas à domicile.

3.     Etude intercommunale d’amélioration du cadre de vie.

4.     Conduite d’opérations d’animations intéressant l’ensemble des habitants de la communauté et les résidents temporaires : Anim’été, Anim’printemps, Contrat Educatif Local, Réseau Rural d’Education.

5.     Mise en place du Pays.

6.     Collecte des déchets agricoles recyclables

7.     Mise en place et suivi d’un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

8.     Construction et gestion des Maisons de Santé

B. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas  départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

C. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

D. Création ou aménagement en entretien de voirie d’intérêt communautaire

Il s’agira de l’ensemble de la voirie desservant les zones aménagées par la Communauté de Communes du Pays d’Huriel

3. Compétences facultatives

A. Tourisme

1.     Réalisation d’hébergements touristiques nouveaux sur le territoire communautaire.

2.     Réalisation d’opérations concourrant au développement et à la valorisation de lieux présentant un intérêt touristique particulier à l’exception des campings, des plans d’eau, des musées et monuments remarquables.

3.     Toutes actions  de promotion destinées à favoriser la venue de touristes sur le territoire communautaire.

4.      Gestion des chalets et gîtes communautaires.

5.     Création et gestion d’une baignade biologique au plan d’eau d’Herculat sur la commune de Treignat

B.  Coopération décentralisée

C.  Relais Assistantes Maternelles

Création et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles

D.  Enseignement musical

Développement de l’enseignement musical sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Huriel

E.  Exercice de prestations services

 

 

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